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Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Il vous suffit de saisir le juge aux affaires familiales et de renvoyer le formulaire cerfa ( en bas de page) au Tribunal de Grande Instance de votre région. 

Cette action en justice permet aux époux ou aux parents en voie de séparation de déterminer (ou de modifier après séparation) les différentes modalités de la rupture : prestation compensatoire (pour les couples mariés), garde des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite...

 

 

Pour rendre visite à un détenu au sein d'un établissement pénitentiaire, il est nécessaire de remplir un document cerfa de permis de visite. 

Il vous faudra ensuite retourner le formulaire soit au chef d'établissement (personne condamnée), soit à un juge (personne en détention provisoire). Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées pour compléter votre dossier. A savoir : 

-  2 photos d'identité de moins de trois mois
- photocopie du livret de famille à la page vous concernant et à la page concernant la personne incarcérée pour la proche famille ou tout autre document qui prouve votre lien familial avec la personne détenue
- photocopie recto - verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse.

 

( Retrouvez le formulaire en bas de page )

18 ans de réclusion criminelle. C'est le verdict, hier soir, de la cour d'assises de Basse-Terre à l'encontre de Artélie Warno. L'homme a été reconnu coupable du meurtre de Marc-Antoine François commis dans un ghetto de St Martin, la nuit du 5 septembre 2015. Le jury est allé au delà des réquisitions de l'avocat général qui avait réclamé 15 années de réclusion.
LE JURY PLUS SEVERE QUE L' AVOCAT GENERAL
Artélie Warno a joué et il a perdu. Il a joué avec la justice et il a été sanctionné. Il a joué avec le jury et il a été puni. Puni pour ses mensonges. Sanctionné pour son arrogance.  Mais surtout, condamné pour avoir nié l'évidence. A l'audience, il a changé de version. 
Alors que pendant toute l'instruction, il reconnaissait être sur les lieux du crime mais n'y être pour rien dans la mort de Marc-Antoine François; hier, il a tout simplement dit qu'il n'avait jamais été présent, ce 5 septembre 2015, vers minuit trente, à proximité du bar "le Cucurucho", dans le quartier Hameau du pont à St Martin.
Un lieu défavorablement connu pouvant être assimilé à un ghetto de part des activités plus ou moins louches entre des individus peu fréquentables.
Lors de ses réquisitions, se basant sur des faits démontrés, avérés et prouvés, comme notamment le récit cohérent du principal témoin des faits et surtout les traces d'ADN de la victime relevées sur le vêtement de l'accusé, l'avocat général avait requis 15 années de réclusion criminelle à l'encontre de Artélie Warno.
Les 6 jurés populaires et les 3 magistrats professionnels ont monté la barre encore plus haut en lui attribuant 3 années de plus, soit 18 ans de réclusion.
Ils n'ont, manifestement, pas été convaincu par les dénégations de l'accusé ni surtout par un comportement irascible qui le rendait désagréable.
Cette attitude l'a complètement desservi. Lui comme sa défense ont plaidé l'innocence, jouant un va-tout qui n'a pas marché ni payé et qui, de toute évidence, devrait conduire Artélie Warno à interjeter appel du verdict. Il a 10 jours pour se prononcer.
( Pierre EMMANUEL pour Guadeloupe Justice ) 
Hier, s'est ouvert, devant la cour d'assises de Basse-Terre le dernier procès de cette session qui s'achève ce soir.Une affaire de meurtre.
Des faits produits à St Martin la nuit du 5 septembre 2015 au cours de laquelle un homme placé sous tutelle, Marc-Antoine François, consommateur d'alcool et de produits stupéfiants, a été frappé de plusieurs coups de couteau et a perdu la vie. Dans le box, Artélie Warno,  24 ans, qui nie les faits et rejette les accusations portées contre lui.
 
Artélie Warno a toujours nié être l'auteur des coups de couteau mortel donnés à Marc-Antoine François.
Sauf que les traces d'ADN de la victime sur le vêtement de l'accusé et les témoignages de plusieurs personnes présentes sur les lieux du drame, disent le contraire.
Plus que des indices et des charges, ce sont des preuves qui viennent anéantir les arguments défendus par l'accusé qui n'a peut-être pas choisi la meilleure stratégie pour amoindrir sa responsabilité dans la mort de la victime.
L'accusé est connu pour porter une arme sur lui, pour l'avoir déjà utilisé et condamné pour des faits de violence.
Une violence dans laquelle il est tombé très jeune et qui l'a suivi tout au long de son existence.
Cette violence qui n'est en réalité que la résultante d'une consommation excessive d'alcool et de produits stupéfiants, notamment.
Tout cela au cœur d'un ghetto où la loi du plus fort domine.
 
(Pierre Emmanuel pour Guadeloupe Justice)
 
15 ans de réclusion criminelle pour Jean Nicolin reconnu coupable de tentative d'homicide volontaire et acquittement pour Josué Daufour c'est le verdict, hier soir, de la cour d'assises de Basse-Terre, à l'encontre des deux frères, assis dans le box pendant 3 jours.
Un verdict diversement apprécié où les sentiments étaient partagés entre tristesse et soulagement.
SENTIMENT PARTAGE
Sentiment partagé pour les proches des deux accusés au moment du verdict, hier soir, devant la cour d'assises.
Partagé entre la tristesse de voir partir en prison pour 15 ans, un petit frère, seulement âgé de 23 ans, le cadet des 4 enfants de la famille.
Et le soulagement d'un de ses frères aînés, d'avoir pu préserver sa liberté.
Deux directions opposées qui traduisent bien le déroulement, pendant 3 jours, d'une audience au cours de laquelle la famille Nicolin-Daufour a du se sentir bien seule.
Une solitude qui a transpiré, notamment, chez Jean, celui qui a fait feu à au moins 4 reprises et atteint une victime innocente de 4 projectiles.
Bien qu'il se soit lâché plusieurs fois lors de son audition, il a, de toute évidence, garder un certain nombre de "non dits" pour lui.
Un comportement introverti à l'image d'une famille qui ne veut passer ni pour un clan, ni pour un gang, en dépit d'un parcours pluriel semé de conflits où la violence s'est invitée à plusieurs reprises.
Hier soir, c'est le plus jeune, celui qui a pris peur, peur de perdre son frère qui a payé le prix de son "coup de folie" qui aurait pu être meurtrier.
Un moment d'égarement, mal négocié, qui l'a rendu incontrôlable et conduit à se laisser emporter par une rage aveugle que ne lui a pas pardonné le jury de la cour d'assises.
Les 3 femmes et 3 hommes du jury populaire se sont associés avec les 3 magistrats professionnels pour prononcer un verdict nuancé qui a pris compte de la gravité des faits.
Jean Nicolin a décidé d'assumer son erreur, et comme il l'a si bien dit à l'audience, il accepte la peine qui est prononcée quelque soit le quantum, si c'est le prix à payer, même si cela doit faire mal, et retarder sa véritable vie de père à coté de son enfant.
Une responsabilité qui l'a conduit à évoluer et à devenir aujourd'hui en prison, un référent pour préserver une certaine sérénité dans son quartier de détenus.

 ( Pierre Emmanuel pour Guadeloupe Justice) 

Jean Nicolin et Josué Daufour seront fixés ce soir sur le sort que leur réserve la cour d'assises.
Ce matin, place d'abord à la plaidoirie de la partie civile puis aux réquisitions de l'avocat général avant les plaidoiries de la défense.Une journée décisive qui pourrait réserver certaines surprises. 

L' AMOUR DE DEUX FRERES

Le procès de Jean Nicolin et de Josué Daufour a connu, hier après-midi, son moment d'émotion.
Tout d'abord lorsque le frère cadet, celui qui est poursuivi pour tentative d'assassinat, s'est exprimé, puis lorsque son grand frère qui se trouve assis dans le box à ses côtés, pour des raisons de sécurité, bien que libre sous contrôle judiciaire, a parlé à son tour, et enfin lors du témoignage du père du principal accusé qui porte le même nom et le même prénom.
Des récits bouleversants où la mort et la violence avec arme ont flirté.
Un flirt dangereux dans lequel les deux accusés, un 3e frère, une sœur ainée, une mère et un père et beau-père qui suivent ce procès depuis lundi dans la salle d'audience, ont trempé. Certains sans l'avoir provoqué; d'autres sans n'avoir rien fait pour l'éviter.
Au milieu de cette ambiance qui frise avec la haine, le désir de revanche ou de vengeance, on découvre des êtres sensibles et une famille qui a su et sait encore aimer et s'aimer.
Hier en fin d'après-midi, ce paradoxe a éclaté, publiquement et pudiquement, et personne n'est resté insensible devant deux environnements, deux attitudes complètement différents.
Un contraste saisissant où le bien côtoie le mal, et où les armes blanches ou armes à feu semblent être les bienvenues.
Jean Nicolin a avoué avoir acheté 500e, dans les mains d'un dominiquais, le revolver avec lequel il a tiré à au moins 4 reprises. Il a ajouté qu'il s'était procuré cette arme pour se défendre et protéger les siens.
Le 10 mai 2015, en agissant de la sorte, il s'est non seulement trompé de cible mais il a encore montré sa nervosité, son manque de sang froid et son incapacité à se maîtriser.
Ce soir, lorsqu'il entendra le verdict, il comprendra, peut-être mieux, les lourdes conséquences que son geste a entrainé, surtout après la plaidoirie de la partie civile attendue ce matin qui évoquera la triste vie,  compliquée depuis les faits d'un innocent venu simplement s'amuser et qui a reçu 4 balles dans le corps.

 

( Pierre Emmanuel pour Guadeloupe Justice ) 

Le procès de Jean Nicolin, poursuivi pour tentative d'assassinat et de son frère, Josué Daufour , poursuivi, lui, pour violences aggravées, ouvert hier, se poursuit devant la cour d'assises.
Après l'audition du Directeur d'enquête et celle des témoins, les 2 accusés ont été interrogés sur leur personnalité.Parmi les témoins entendus hier après-midi, un des grands frères des 2 accusés.Ils appartiennent tous à la "Section Kriminel". Un affichage qu'ils revendiquent mais dont ils contestent l'exclusive réputation de personnages dangereux, eu égard aux séjours de plusieurs de leurs membres dans les geôles de Guadeloupe.

ON NE TOUCHE PAS A UN MEMBRE DE LA FAMILLE

Jean Nicolin et Josué Daufour sont frères. Et dans la famille, l'on ne touche pas à un frère sans réagir. C'est le code d'une famille qui a grandit dans la révolte et qui s'est réfugiée dans la musique pour exprimer son ressenti.
Des textes et des sons qui font état du climat de violence qui règne dans certaines sections dans lesquelles certains groupes se sont constitués.Des groupes qu'il arrive de voir se défier et s'affronter au risque de se retrouver en prison ou de perdre la vie.
Une prison où la violence se poursuit au point de définir des quartiers résidentiels séparés.
Une violence qui colle à la peau de certains y compris comme pour l'un des 2 accusés, d'oublier l'instant d'une colère aveugle qu'il prépare un concours de gardien de prison et qu'il a adhéré à une association qui défend le slogan de "laissons tomber les armes, toutes les armes".
C'est cette histoire qui est évoquée depuis hier devant la cour d'assises de Basse-Terre.
Le 10 mai 2015, lors d'un évènementiel dans un complexe hôtelier de Ste Anne, des successions de dérapages ont entrainé des bousculades qui ont causé des affrontements. Des armes blanches sont sortis et des coups ont été porté.
Et Jean Nicolin n'a pas accepté de voir un de ses grands frères, Josué Daufour, piqué à la gorge par un coup de couteau.
Alors il est parti pour revenir armé et faire feu sur une cible qu'il pensait être l'auteur des faits et a tiré à plusieurs reprises atteignant un visiteur de 4 balles qui ne faisait que rejoindre son véhicule pour s'éloigner du lieu de la rixe.
Un geste qui aurait pu être mortel et qui va être évoqué aujourd'hui pour qualifier ou requalifier demain ce qui, pour l'instant est considéré par l'accusation comme une tentative d'assassinat.

 

( Pierre Emmanuel pour Guadeloupe Justice ) 

Ce sont deux affaires sordides regroupées parce que soupçonnées de porter la même signature qui sont évoquées depuis matin, devant la cour d'assises de Basse-Terre.

La disparition puis la mort considéré de deux individus qui auraient appartenus à un gang et qui se seraient fait abattre pour des faits de trafics de drogue et d'argent mais également de d'autres crimes non élucidés.
Un double règlement de compte dont seraient à l'origine 3 individus dont le principal est en fuite : Kathrone Fortune, un dangereux trafiquant, chef de gang, originaire de Grenade qui sévissait sur l'île franco hollandaise de St Martin et Sean Marteen.
Ses deux complices présumés seraient Horace Flanders, détenu, originaire de Curaçao et Jonathan Cocks, un St Martinois qui lui, comparaîtra libre sous contrôle judiciaire.
Le 1er crime aurait été commis entre le 21 novembre et le 2 décembre 2005 et le second entre 15 et le 27 mars 2006.
Les corps des deux victimes n'ont jamais été retrouvés. Selon certaines déclarations, elles auraient été tuées puis leurs corps découpés avant d'être balancés dans le lagon.
Ce procès dont les faits datent et où on est balancé entre la loi du silence et des rumeurs s'annonce très compliqué.

 

( Pierre Emmanuel pour Guadeloupe Justice ) 

15 ans pour Ludovic Cancan et 13 ans pour Liverstone Manco. C'est le verdict, hier soir, de la cour d'assises de Basse-Terre, au terme de près de 3 heures de délibéré.
Le jury a intégralement suivi les réquisitions de l'avocat général.
A l'issue du verdict, les deux accusés qui ont 10 jours pour se prononcer, ont tout de suite décidé d'interjeter appel dès aujourd'hui de ce jugement.

Pour rappel Cancan et Manco comparassaient pour le meurtre de Fabriano Leborgne , le 20 avril 2013 aux Abymes. La victime avait d'abord été heurté par un véhicule avant d'être lardé de coups de couteau par un des individus qui se trouvaient à bord de la voiture.

 

( Pierre Emmanuel pour Guadeloupe Justice ) 

Premier des 6 dossiers auxquels les jurés de la cour d'assises vont devoir s'accrocher jusqu'à mercredi, celui d'une affaire de meurtre.Les faits remontent au 20 avril 2013 aux Abymes.

La victime, Fabriano Leborgne , aurait, d'abord été heurté par un véhicule avant d'être lardé de coups de couteau par un des individus qui se trouvaient à bord de la voiture.
Dans le box, Liverstone Cancan et Ludovic Manco poursuivis tous les deux pour homicide volontaire.

LEGITIME-DEFENSE OU PAS ?

Ils seront deux, assis dans le box de l'accusation, cet après-midi, à comparaître devant la cour d'assises de Basse-Terre.
Une même arme qui aurait servie à d'abord blesser l'auteur des coups mortels à la cuisse avant que celui-ci ne s'en empare pour frapper à son tour sa victime, mais cette fois à la gorge et au thorax. Deux des douze coups relevés par le médecin légiste.
La gorge et le thorax, deux lieux vitaux du corps, déterminant lorsque l'on recherche la cause du décès, mais également la volonté de tuer.
Cette nuit du 20 avril 2013, aux Abymes, lorsque les deux hommes s'affrontent, ils se sont déjà opposés physiquement et menacés, munis d'armes blanche et de pistolet, quelques semaines plus tôt.
Les deux hommes comparaîtront libres après avoir effectué plusieurs mois de détention préventive.
Cancan, du 22 avril 2013 au 17 juillet 2014, soit 15 mois. Manco, un peu plus puisque libéré le 20 août 2014, soit 16 mois.
Provocations et légitime-défense seront au cœur des débats prévus pour durer jusqu'à mercredi.

 

( Pierre Emmanuel pour Guadeloupe Justice ) 

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