Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Il vous suffit de saisir le juge aux affaires familiales et de renvoyer le formulaire cerfa ( en bas de page) au Tribunal de Grande Instance de votre région. 

Cette action en justice permet aux époux ou aux parents en voie de séparation de déterminer (ou de modifier après séparation) les différentes modalités de la rupture : prestation compensatoire (pour les couples mariés), garde des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite...

 

 

Plus dans cette catégorie : « Demande de permis de visite (prison)

1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire balon balon 1 octobre 2018

    bonjour je souhaiterais avoir un renseignement sil vous plait
    je suis âgée de 24 ans et ma fille 4 ans qui vie actuellement avec sa grand mère elle es quelque fois avec sa mère et quelque fois avec moi car nous sommes séparé cependant je voudrais avoir la garde de mon enfant et avoir le droit parentale car c'est moi qui fait les dépense pour celle ci( course , assurance scolaire.......) la mère étant une étrangère elle refuse de faire les démarches elle ne perçoit pas de revenu pour ma fille elle ne travaille pas
    Je ne perçoit que les assedic cela n'est pas suffisant .
    pourriez vous me conseiller

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