Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Il vous suffit de saisir le juge aux affaires familiales et de renvoyer le formulaire cerfa ( en bas de page) au Tribunal de Grande Instance de votre région. 

Cette action en justice permet aux époux ou aux parents en voie de séparation de déterminer (ou de modifier après séparation) les différentes modalités de la rupture : prestation compensatoire (pour les couples mariés), garde des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite...

 

 

Plus dans cette catégorie : « Demande de permis de visite (prison)

Laissez un commentaire

  1. Derniers articles
  2. Commentaires

De jeunes braqueurs en herbe

Le procès pour braquage prévu de se ...

Le tireur des Abymes condamné.

Hier, Audrey John  a été condam...

Le tireur des Abymes à la barre

Audray John comparaît depuis ce matin, devan...

Double acquittement aux assises

Coup de tonnerre, hier soir, devant la cour d'assi...