La demande d'aide juridictionnelle

L’AJ (Aide Juridictionnelle) est une aide financière de l'Etat. Elle peut être partielle ou totale en fonction des ressources du demandeur. L'AJ couvre les frais engendrés par un action judiciaire.

Qui peut en bénéficier ? Toute personne disposant de faibles revenus peut obtenir le paiement total de ses frais de justice.L'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordée à 100% (même si les revenus sont supérieurs au plafond) aux victimes d'attentats et de crimes, aux titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA et aux bénéficiaires du RSA.

Quelles sont les critères ? Il suffit d'avoir la nationalité française ou d'être citoyen d’un état de l’Union Européenne (hors Danemark). Toute autre nationalité si vous résidez de manière légale et habituelle en France (plus de 6 mois par an) ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France.
Toute autre nationalité sans conditions de résidence en France si le demandeur est : mineur, accusé, témoin assisté, condamné, prévenu, mis en examen ou partie civile (lorsqu’il est soumis à une ordonnance de protection).

L’aide juridictionnelle ne s’adresse pas exclusivement aux particuliers, elle peut aussi être attribuée à des associations ou syndicats « personne morale » à but non lucratif, et dont le siège social est situé en France et disposant de faible ressources à titre exceptionnel. Toute personne de , peut prétendre à l’obtention d’une aide juridictionnelle.
 

( Retrouvez le formulaire en bas de page )

 

 

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