Prescription pénale : Nouveauté

Une avancée dans la prescription pénale. L'assemblée nationale votera demain une proposition de loi. Ainsi, la justice aura désormais 20 ans pour rattraper les coupables de crime et six ans pour les coupables de délit. 

 

Doubler les délais de la prescription pénale. Cette nouvelle proposition de loi de l'assemblée nationale sera présentée ce jeudi 12 janvier. Une proposition de loi fortement appuyée par les associations de victimes qui se voient léser par les lois actuelles. En effet, la justice possède un délai de 10 ans pour poursuivre les auteurs de crime et 3 ans les auteurs de délit. Au delà, les coupables de ces méfaits demeurent impunis. 

La délinquance financière en question 

La proposition de loi entend traiter particulièrement les délits économiques, notamment les infractions telles que la corruption, les manipulations comptables ou abus de biens sociaux. Nouveauté! Le délai de prescription débutera le jour « où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », ce qui permettra de lutter plus efficacement contre le blanchiment ou la « délinquance en col blanc ».

 

( Source Le monde) 

 

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