Taxe sur les carburants en Guadeloupe : Etat contre Région

Ce mardi matin était étudiée, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre, la demande du Conseil Départemental d'annuler la délibération du Conseil Régional en date du 13 mars 2017 qui fixait des taux de répartition du produit prévisionnel de la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guadeloupe de 1985 à aujourd'hui.
Le Tribunal a mis son jugement en délibéré sous quinzaine après avoir entendu les conclusions du rapporteur public et les avocats des deux parties.

Le Conseil Régional va t-il devoir rendre au Conseil Départemental les 19 millions d'euros prélevés sur la taxe spéciale de consommation sur les carburants ?

La probabilité existe. Elle est même réelle si l'on se réfère aux conclusions, ce mardi matin, du rapporteur public, devant le tribunal administratif, qui a conclu à l'annulation de la délibération prise le 13 mars dernier par la collectivité régionale.
Il estime que la Région a commis une erreur en s'octoyant ce droit de manière uniatérale et qu'elle n'a pas respecté les clefs de répartition.
Crée, spécialement pour les Outre-Mers, en 1951, en remplacement de la TIPP encore valable en métropole, cette taxe est calculée forfaitairement sur le volume consommé.
Cette répartition autrefois réalisée par le Préfet, puis par le département, l'est depuis le 2 août 84 par la région.
Sauf que depuis cette date il n'y avait eu aucune délibération de prise et en réalité c'est le service des douanes qui faisait le travail.
La délibération prise par le Conseil Régional modifiait les pourcentages au détriment du département.
Sauf que la loi qui encadre cette répartition le fait en 4 parties : régionale, départementale, communale et depuis 2010, les OPCI, les communautés d'agglo.
Avec des parts fixes de 10% pour la Région, 3% pour les OPCI et des parts variables en fonction des destinations auxquelles la taxe s'applique, notamment pour les routes et les transports.
Le rapporteur public du TA estime que le schéma de répartition, comme les règles de progression et l'évolution minimale de la 1ère année d'application devant reprendre les mêmes pourcentages de l'année précédente n'ont pas été respectées.
De ce fait, la délibération régionale doit être annulée.
On sera fixé d'ici une quinzaine de jours puisque le tribunal a mis son jugement en délibéré.

Le jugement qui sera prononcé d'ici deux semaines pourrait faire jurisprudence

En effet, à ce jour, aucun tribunal administratif, ni en Outre-Mer, ni en métropole n'a eu à traiter un cas de figure similaire.

On connaissait le slogan "Guadeloupe, Terre de Champions", d'ici deux semaines, on pourrait découvrir, tout au moins, dans le domaine judiciaire et notamment en matière de justice administrative, le slogan "Guadeloupe, Terre d'Innovations" !
En effet, depuis la création des différentes lois qui se sont succédées à propos des taxes portant sur les carburants, aucun Tribunal Administratif de Métropole ou des Outre-Mers ne s'était retrouvé confronté au cas de figure auquel le Tribunal Administratif de Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre, doit faire face.
Ni avant 1951 l'époque du seul TIPP, encore en vigueur dans l'hexagone. Ni depuis cette date où est apparue, spécialement pour les Outre-Mers, la TSC : la Taxe Spéciale de Consommation sur les Carburants.
Deux autres époques ont apportées des améliorations à cette loi : 1984 et 1993.
Ni dans la période transitoire, ni après, aucune collectivité n'a eu à affronter une autre collectivité majeure à propos d'une délibération ou d'un vote de budget portant sur cette taxe.
On le sait, ici, l'enjeu est important puisqu'il porte sur un différentiel de 19 millions d'euros. Probablement la raison essentielle de l'affrontement juridique qui soulève un certain nombre de questions évoquées ce matin, par le rapporteur public, lors de ses réquisitions.
Au cours d'une démonstration très explicite et très pédagogique, le rapporteur public a essayé de soulever un certain nombre d'interrogations quant à la responsabilité, l'autorisation ou pas de la collectivité régionale de bouleverser une pratique qui jusque là n'avait soulevée aucune contestation.
Que ce soit lorsque c'était le Préfet qui régulait cette répartition ou lorsque c'était le Conseil Général de l'époque.
Dans ses conclusions, le rapporteur public a laissé entendre que si dans le fond, certaines traductions de cette répartition pouvaient s'expliquer sans pour autant nécessairement être validées, dans la forme, la Région pouvait se passer des nouvelles clefs de répartition qu'elle s'était d'elle même accordées.
Aucun cas de jurisprudence donc, notamment depuis la nouvelle loi avec l'apparition des OPCI, les communautés d'agglo, en 2000; loi appliquée chez nous seulement en 2014 et prise en 2017.
La décision du Tribunal Administratif de Basse-Terre sera, par conséquent, une première qui pourrait faire jurisprudence en fonction des suites ou pas qui pourraient être données à cette affaire désormais scrutée et attendue par tous les tribunaux.
Tout en sachant que si la décision est défavorable à la Collectivité Régionale, elle a, d'une part, la possibilité de faire appel, d'autre part de prendre une nouvelle délibération qui serait, peut-être, plus conforme à une pratique usuelle jusque là non dénoncée.

 

( Pierre Emmanuel pour Guadeloupe Justice)

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