Un prisonnier peut-il voter ?

Le saviez-vous ? Sous certaines conditions, si le tribunal n'a pas supprimé ses droits civiques, un prisonnier peut exercer son droit de vote soit par procuration soit par une permission de sortir. Eclairage

Le droit de vote pour un prisonnier, se perd uniquement si le tribunal a supprimé ses droits civiques. Cette incapacité débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées ou quand les délais de recours ont expirés.

Le détenu en détention provisoire peut voter

On parle de détention provisoire lorsque la condamnation n'est pas définitive. Dans ce cas, une personne écrouée peut très bien exercer son droit de vote. La seule solution étant le vote par procuration. En effet, une personne en détention provisoire ne peut pas bénéficier de permission de sortir.

Elle doit s'adresser au greffe de la prison pour qu'un officier de police vienne établir la procuration,qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre à un bureau de vote.

La validité de la procuration est limitée à une seule élection sauf exception.

Dans quel cas peut-il obtenir une permission de sortir pour le vote ?

Le détenu peut obtenir auprès du juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter :s'il a été condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans,s'il a exécuté la moitié de sa peine si celle-ci était supérieure à 5 ans.

Le lieu de vote (et donc la commune où doit être inscrit le détenu) dépend du temps de détention :

- S'il est détenu depuis plus de 6 mois dans la même prison, le détenu devra voter dans la commune où se trouve cette prison,
- S'il est détenu depuis moins de 6 mois dans la même prison, Le détenu pourra voter dans sa commune d'origine,
- Si au cours de la même peine, le détenu a changé de prison, il pourra voter dans le dernier établissement fréquenté pendant plus de 6 mois.

 

 

( Source www.service-public.fr )

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